Le coût du service
Le SPANC est un service public industriel et commercial. (Code général des collectivités territoriales - Article L2224-11).
A ce titre, son financement donne lieu à la perception de redevances qui ne peuvent être mises à la charge que des usagers du service. Ces redevances ont été calculées en fonction des coûts relatifs à chacun des services.
- Contrôle périodique : 120 € (H.T).
- Contrôle de conception et d’implantation : 120 € (H.T).
- Contrôle de réalisation : 120 € (H.T).
- Contrôle de vente : 150 € (H.T).
- Contrôle de réhabilitation : 0 €.
- Pénalité pour refus de contrôle : 360 € (HT).
- Pénalité pour inactivité suite à une obligation de travaux : 360 € (HT).
Pour toutes les installations d'assainissement non collectif existantes réhabilitées, les usagers seront exonérés de la redevance de contrôle de conception et de contrôle de réalisation.
