Le coût du service

Le SPANC est un service public industriel et commercial. (Code général des collectivités territoriales - Article L2224-11). 

 

A ce titre, son financement donne lieu à la perception de redevances qui ne peuvent être mises à la charge que des usagers du service. Ces redevances ont été calculées en fonction des coûts relatifs à chacun des services.

 

- Contrôle périodique : 120 € (H.T).

- Contrôle de conception et d’implantation : 120 € (H.T).

- Contrôle de réalisation : 120 € (H.T).

- Contrôle de vente : 150 € (H.T).

- Contrôle de réhabilitation : 0 €.

- Pénalité pour refus de contrôle : 360 € (HT).

- Pénalité pour inactivité suite à une obligation de travaux : 360 € (HT).

 

Pour toutes les installations d'assainissement non collectif existantes réhabilitées, les usagers seront exonérés de la redevance de contrôle de conception et de contrôle de réalisation.

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Règlement du SPANC 2023
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Rapport sur le Prix et la Qualité du Service - Année 2023
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