Principe 

Elle est nécessaire pour la réalisation d'aménagements de faible importance.

Principe 

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Principe 

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée (le permis est dit en cours de validité).

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire

Travaux concernés 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

• La réalisation de certaines opérations de lotissement,

• La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 

100 m².

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.