Travaux concernés et formulaires assimilés.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment : Clôtures, garage, abri de jardin, ravalement de façades (cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes).

• Travaux changeant la destination d'un bâtiment, même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux (cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions).

• Travaux pour réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

 

Dépôt du dossier 

Déposé en 3 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain. 

Attention : le formulaire doit être complet (voir énumération au « bordereau des pièces »). 

 

Instruction de la demande 

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande.

Cependant en cas de pièces manquantes ou non exploitables, un complément peut être demandé. A ce moment là, l’instruction repartira de la date de réception des pièces complémentaires.

 

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Travaux concernés 

Un permis de construire est nécessaire dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

• Lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

• Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou  la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

• Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Le permis de construire est nécessaire pour une construction neuve.

 

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². 

 

Formulaires 

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : 

• cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes.

• cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

 

Dépôt du dossier 

Déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain.

 

Délais d'instruction 

Le délai d'instruction est généralement de : 

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

• Ou 3 mois dans les autres cas.

 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

Cependant en cas de pièces manquantes ou non exploitables, un complément peut être demandé. A ce moment là, l’instruction repartira de la date de réception des pièces complémentaires. 

 

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Travaux concernés 

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

• L'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade ne bouleversant pas la totalité du projet initial).

• La réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure.

• Ou le changement de destination d'une partie des locaux.

 

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé. 

 

Formulaires 

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02. 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.

 

Dépôt du dossier

Déposé ou envoyé en 4 exemplaires à la mairie où est situé le terrain.

 

Délai d'instruction 

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis de construire initial.

 

Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois. 

 

Un extrait de la demande de permis de construire modificatif doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier c'est-à-dire pendant au moins 2 mois.

 

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation 

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

En cas de refus 

En cas de refus, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. 

 

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire modificatif.

 

Durée de validité 

Le permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 2 ans.

Formulaire

La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02.

 

Dépôt du dossier 

Déposé ou transmis en 4 exemplaires à la mairie où est situé le terrain.

 

Délai d'instruction 

Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

 

Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Principe 

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

 

1. Certificat d'urbanisme d'information 

Il renseigne sur :

• Le droit de l'urbanisme applicable à un terrain.

• Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...).

• Et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

 

2. Certificat d'urbanisme opérationnel 

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet présenté clairement par le pétitionnaire. Il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Formulaire

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02. 

 

Le formulaire est souvent accompagné par un plan de masse, une notice de matériaux, une photo, une insertion paysagère etc. (Voir liste avec le formulaire).

 

Dépôt du dossier 

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

• En 3 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information.

• Ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Délais d'instruction du dossier 

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

• 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information.

• 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Durée de validité

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

 

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

 

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

 

Le Certificat d’urbanisme opérationnel ne vaut pas permis de construire, le pétitionnaire sera tenu de déposer un permis de construire.